Le projet de loi 20, officiellement intitulé Loi visant à favoriser l’accès au logement et modifiant diverses dispositions concernant le domaine de l’habitation, a été déposé le 11 février 2026 à l’Assemblée nationale du Québec par la ministre Caroline Proulx. Abandonné le 4 juin 2026 après une mobilisation massive du secteur coopératif, ce texte a laissé derrière lui des questions concrètes sur le sort des ménages et des coopératives d’habitation qu’il visait à encadrer.
Projet de loi 20 au Québec : ce que le texte prévoyait de modifier
Le PL 20 ciblait principalement les règles d’accès au logement abordable et les modalités d’attribution des logements dans les coopératives d’habitation. Son objectif affiché : accélérer l’accès au logement pour les ménages en attente, en modifiant le cadre législatif existant dans le domaine de l’habitation au Québec.
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Le texte proposait de revoir la manière dont les coopératives sélectionnent leurs membres et gèrent les listes d’attente. Pour la Fédération de l’habitation coopérative du Québec (FHCQ), ces dispositions menaçaient directement l’autonomie du modèle coopératif en habitation.
| Élément | Avant le PL 20 | Ce que le PL 20 proposait | Après l’abandon (4 juin 2026) |
|---|---|---|---|
| Attribution des logements en coopérative | Gérée par les membres selon les règlements internes | Encadrement étatique renforcé des critères de sélection | Retour au cadre antérieur |
| Listes d’attente pour le logement abordable | Gestion décentralisée par les coopératives et organismes | Centralisation partielle des demandes | Maintien du fonctionnement décentralisé |
| Autonomie coopérative | Gouvernance démocratique des membres | Nouvelles obligations imposées par la législature | Aucune modification législative adoptée |
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Abandon du PL 20 : conséquences pour les coopératives d’habitation et les ménages
L’abandon du projet de loi 20 le 4 juin 2026 signifie qu’aucune des dispositions prévues n’a été adoptée. En termes juridiques, le droit antérieur reste intégralement en vigueur. Les coopératives d’habitation conservent leur gouvernance interne et leurs processus de sélection des membres.
Pour les ménages qui avaient entamé des démarches de demande de logement abordable, rien ne change sur le plan réglementaire. Les listes d’attente continuent d’être gérées selon les règles précédentes, sans centralisation nouvelle.
La FHCQ a accueilli favorablement cette décision tout en précisant qu’elle resterait en vigilance pour s’assurer que le projet ne renaisse pas dans une prochaine législature, quel que soit le parti au pouvoir. Cette prudence s’explique par le fait qu’un projet de loi abandonné peut techniquement être redéposé sous une forme similaire ou modifiée lors d’une session parlementaire ultérieure.
Mobilisation contre le projet de loi 20 : chronologie et acteurs
La mobilisation contre le PL 20 a pris une ampleur notable entre février et juin 2026. Plusieurs jalons méritent d’être relevés :
- Une pétition déposée à l’Assemblée nationale du Québec, portée par la FHCQ et ses coopératives membres, a rassemblé un nombre significatif de signatures en quelques semaines
- Des consultations particulières sur le projet de loi 20 ont eu lieu, au cours desquelles la fédération et d’autres organismes ont présenté leurs objections techniques
- Un point de presse tenu le 14 mai 2026 à l’Assemblée nationale a réuni des représentants du mouvement coopératif et des élus favorables au maintien du modèle actuel
- Des témoignages vidéo de membres de coopératives d’habitation ont circulé pour illustrer les impacts concrets redoutés sur leur quotidien
Pourquoi les coopératives se sont opposées au PL 20
Le modèle coopératif repose sur une gouvernance démocratique où les membres décident collectivement des règles d’admission et de vie commune. Le PL 20 aurait transféré une partie de ce pouvoir décisionnel vers l’État, ce que le secteur percevait comme une remise en cause de son fonctionnement fondamental.
La FHCQ a fait valoir que les coopératives ne sont pas de simples bailleurs sociaux : elles fonctionnent selon un modèle participatif où chaque membre a voix au chapitre. Imposer des critères d’attribution externes revenait, selon la fédération, à dénaturer ce qui distingue la coopérative d’un logement social classique.
Logement abordable au Québec : quelles suites législatives après l’abandon du PL 20 ?
L’abandon du projet de loi 20 ne fait pas disparaître la crise du logement qui motivait son dépôt. La question reste entière : quelles mesures pourraient reprendre certains objectifs du PL 20 sous une autre forme lors d’une prochaine législature ?
Plusieurs scénarios sont envisageables sur le plan parlementaire. Un nouveau projet de loi pourrait cibler l’accès au logement abordable sans toucher à l’autonomie coopérative, en se concentrant par exemple sur le financement de nouvelles unités ou sur la régulation du marché locatif privé. La FHCQ a d’ailleurs indiqué sa volonté de collaborer avec le gouvernement sur des solutions qui respectent le modèle coopératif.
Aucun texte de remplacement n’a été annoncé à ce jour. Le cadre législatif actuel en matière d’habitation au Québec reste celui qui prévalait avant le dépôt du PL 20, sans modification ni mesure transitoire.
Le sort du projet de loi 20 illustre un rapport de force récurrent au Canada entre la volonté étatique de standardiser l’accès au logement et la résistance des modèles participatifs qui revendiquent leur spécificité. L’abandon du 4 juin 2026 ne clôt pas ce débat : il le reporte à la prochaine ouverture de session parlementaire, avec des acteurs qui resteront mobilisés de part et d’autre.
